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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102970_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Enfin, la circonstance que la zone UD, qui jouxte les parcelles en cause classées en A, se caractérise par " le découpage [au cours des dernières décennies] de grandes parcelles agricoles au profit d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne les classements des parcelles 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a fait l'acquisition de la parcelle litigieuse par une délibération 155-04-2016 du 20 décembre 2016 et un acte de vente du 3 novembre 2017 ; - la parcelle fait partie du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il s’ensuit, sans que la SAS Auto Casse B... ne puisse utilement soutenir qu’elle n’a pas effectivement utilisé les parcelles n°32 et n°33, que ces parcelles étaient à sa disposition au terme de la période
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ses parcelles AC 15, AC 16 et la partie sud de la parcelle XA7 sont classées par le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux en zone Ap tandis que la partie nord de ses parcelles AC 82,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500493_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, sur cette parcelle, de la liaison électrique à 63 000 volts Matz/Thourotte programmée dans le cadre du projet " Canal Seine-Nord Europe ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023046_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
auparavant le jardin d'une habitation, * le réseau d'assainissement s'est modernisé et dessert désormais cette parcelle qui n'est pas enclavée, * cette parcelle n'a aucun potentiel agricole et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001159_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501899_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En vue de déterminer l'état des parties communes de l'immeuble La Falaise situé 18 rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194 et du logement, propriété de
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du projet n’est pas démontré ; la décision attaquée porte sur la préemption de la seule parcelle cadastrée AZ n° 102, alors que les trois parcelles AZ n° 102, AY n° 238 et AY n° 239 qu’elle souhaite
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du projet n’est pas démontré ; la décision attaquée porte sur la préemption de la seule parcelle cadastrée AZ n° 102, alors que les trois parcelles AZ n° 102, AY n° 238 et AY n° 239 qu’elle souhaite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ces parcelles sont donc susceptibles de faire partie d'un réseau de micro fermes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
151-2 ; - le choix de zonage de la parcelle AM n° 27, ainsi que celui des parcelles AM nos 24, 25 et 26, repose sur des faits matériellement inexacts dès lors que des constructions existantes n'ont
Source officielle6ème chambre
DTA_2411102_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du Pont Sollières implantée sur les parcelles C 495 et C 497 et, d’autre part, en une canalisation de collecte de lixiviats d’un ancien centre d’enfouissement implantée sur la parcelle C 495, propriété
Source officielle3ème chambre
DTA_2001437_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
se trouve au nord de la parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601630_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300749_20250204
4 février 2025
4 février 2025
où ils ont acquis une parcelle disposant d'une superficie déterminée par acte notarié ; la commune s'est appropriée une partie de leur parcelle suite à une erreur cadastrale invoquée par la commune ;
Source officiellePage 74 sur 932