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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302358_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, dont la parcelle des époux B, celle de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004734_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En outre le rapport de présentation n'a pas à justifier du classement de chaque parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600400_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
suivante : Par un déféré, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2107962_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915186_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
d'une reconstruction et par les travaux de la phase n° 2 de démolition de l'autre partie de la parcelle cadastrée AJ n° 146 et de reconstruction sur les parcelles cadastrées AJ n° 39, n° 43 et n° 146
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Cette mesure répond à l'intérêt général.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mêmes parcelles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2001935_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C est propriétaire depuis le 15 mai 2017 des parcelles C436, C563, C564 et C565 sur la commune de Saint-Gervais-sur-Mare dont la parcelle C436 est bâtie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502227_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
est situé 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville (80400) ; Parcelles cadastrées section ZB n°s 14 et 17 situées Au Bois de Rouy, appartenant à : la commune de Nesle sise Mairie – Place du Général
Source officielle2ème chambre
DTA_2302428_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
parcelles nos AA 19, 24 et 25 la bordant, avec les parcelles d’implantation du siège de son exploitation agricole situé à quelques centaines de mètres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles évoquées par le requérant étaient classées en zone constructible dans le plan d'occupation des sols, avant sa caducité, la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502590_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
s’assurer que les membres du conseil municipal ont été suffisamment informés de la vente des parcelles en litige ; elle méconnaît l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
S'agissant du classement de la parcelle B n° 243 en zone agricole : 65. Il est vrai que la parcelle de M. J est bâtie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
parcelle limitrophe cadastrée AL n°394 ; - le grillage qui obstrue tout passage sur la servitude de marchepied à l’Ouest de sa parcelle a été installé par les consorts B..., propriétaires de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602251_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
constitutives de l’unité foncière, alors que le document CERFA et la jurisprudence n’exigent de déclarer que les références cadastrales des parcelles sur lesquelles le projet doit être implanté et non
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