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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
le 3 août 2020, la société Amundi Deutschland gmbH pour le compte du fonds SUDINVEST 56, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
société Universal Investment Gesellschaft mbH pour le compte du fonds PWK - Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102006_20220825
25 août 2022
25 août 2022
société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds ROSE, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102017_20220825
25 août 2022
25 août 2022
société DEUTSCHE Asset Management Investment GmbH pour le compte du fonds Deam-Fonds RHK, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102022_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-LSL-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 145 718,46 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204482_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1425469_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1425808_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105299_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106443_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-AAA-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106445_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-SPl-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106446_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Sudka-K1R-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106452_20220825
25 août 2022
25 août 2022
2021, la société LBBW Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds MI-Fonds F61, représentée par Me Robert, demande au tribunal 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111887_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
mis en recouvrement par un avis du 12 juillet 2018 auprès de son dépositaire, la société BNP Paribas Securities Services SCA, à raison de dividendes de source française distribués au cours des années
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117883_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212585_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011481_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407284_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 71 sur 570
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30/06/2025
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04/11/2024
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
08/02/2024
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26/11/2023
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07/07/2022
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