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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur leur nature de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
incendies et sur les difficultés de lutte, ainsi que la position de chaque parcelle dans le massif forestier en fonction du vent dominant le plus menaçant.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400090_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
justice administrative, un expert chargé de constater l'état actuel du bâtiment en copropriété sur lequel elle souhaite mener une opération de restructuration et de valorisation ainsi que l'état des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202408_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907886_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, les modifications relevées par les requérants ne peuvent être regardées comme remettant en cause l'économie générale du projet de plan.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209565_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
AS 493 et conclut à ce qu'il soit enjoint à la SCI de se rapprocher du centre hospitalier pour signer une servitude de passage pour utiliser la voie de passage située sur la parcelle AS 493, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600932_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
S'agissant de la parcelle cadastrée section AE n° 3 : 39.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005773_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme B, qui se prévaut dans sa requête de sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AD 525 et de la lésion de ses intérêts du fait de la coupe d'arbres réalisée le long de sa parcelle, ne justifie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’analyse et ne précise pas les raisons pour lesquelles le classement de ces parcelles a été modifié ; - le classement de leurs parcelles en zone N est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106548_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par une délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019, l'assemblée délibérante de la métropole européenne de Lille (MEL) a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503012_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403782_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300351_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, la voie concernée ne dessert pas uniquement les parcelles n° 83 et 87 appartenant à la requérante, mais également les parcelles n° 80 à 82, 86, 165 et 169.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en tréfonds sur la parcelle cadastrée B 318 appartenant aux requérants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201090_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise amiable du 21 octobre 2024, que le projet de division concerne deux parcelles classées en zone agricole qui, pour la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201087_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise amiable du 21 octobre 2024, que le projet de division concerne deux parcelles classées en zone agricole qui, pour la parcelle
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