de stationnement, à concurrence respectivement, en droits, de 1 962 euros, 1 975 euros et 2 006 euros, auxquelles elle a été assujettie pour les années 2020, 2021 et 2022 au titre d'un immeuble situé 8

Aux termes de l'article 5-1 du même décret : " III. - Aux fins du présent titre, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants : 1° La détermination

invoquer la méconnaissance d'autres règles que la publicité et la mise en concurrence ; ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire au titre des opérations d'élingage

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Les société Scop Titi Floris et TC Transport Adapté, qui ont été informées de ce que leur offre classée en 3ème position n’avait pas été retenue au titre des lots n° 1 et 2 par un courrier du 19 février

Enfin, le syndicat mixte a pu, à juste titre, prendre en compte non seulement les objectifs commerciaux affichés par la CCI, mais également sa stratégie commerciale permettant la réalisation de ces objectifs

Elle fait valoir : - à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'établir son intérêt pour agir, et faute de préciser le nom et le domicile de la partie défenderesse

Elle a par ailleurs été informée du nom de l'attributaire et du montant de l'offre HT de celui-ci. 6.

de différer la signature du marché public ouvert par la chambre de commerce et de l'industrie de Mayotte pour la fourniture de matériel informatique et de logiciel destinés à faciliter la gestion commerciale

de comprendre les modes de calcul du bénéfice non commercial imposable des années vérifiées ; - les bénéfices non commerciaux supplémentaires déterminés par l'administration fiscale n'ont pas été réduits

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, la société Nestlé France dont le nom commercial est Laboratoires Guigoz, représentée par Me Fayat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

des entreprises commerciales.

Par suite, le moyen tiré de ce qu’en ne fournissant aucune indication sur les exigences de l’ABF et en attribuant, à ce titre, à la SAS Guéry une note de 5/10 au lieu d’une note de 10/10 à sa concurrente

Toutefois, d'une part, s'il est le juge des obligations de publicité et de mise en concurrence, le juge des référés précontractuels n'est pas le juge du droit de la concurrence en général.

La société Espace Clauzel fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'irrégularité des mentions du délai de suspension dans le courrier

principal, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence des sommes respectives de 25 746 et 20 652 euros au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre