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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - l'administration fait peser sur elle la charge d'effectuer des contrôles qui relèvent des prérogatives du service en refusant la déduction au motif que le sous-traitant émetteur des factures en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
que les sous-traitants puissent avoir le droit à un paiement direct n'a ni pour effet ni pour objet d'interdire au titulaire du marché d'exiger le paiement provisionnel des sommes dues aux sous-traitants
Source officielle3ème chambre
DTA_2200036_20240202
2 février 2024
2 février 2024
, au sens de l'article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle est un sous-traitant de données à caractère personnel au sens du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501017_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - le litige l'opposant à la société Berthouly Construction portant sur les conditions dans lesquelles les travaux publics ont été exécutés et non sur le contrat de sous-traitance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310064_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'administration fiscale a également relevé l'existence d'une nébuleuse de sociétés liées à la SARL ANR, en sus de ses trois sous-traitants apparents, ainsi que les liens étroits entretenus avec ses sous-traitants
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A l'issue des opérations de vérification, l'administration a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures de sous-traitance, au titre de périodes du
Source officielle8ème chambre
DTA_2302215_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
avec la société Elecstar, acceptée par l'acheteur selon la déclaration de sous-traitance signée le 1er juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
du code de la commande publique ne déroge qu’en ce qui concerne la représentation légale d’un client par un avocat, dont ne relève pas le contrat conclu avec un cabinet d’avocat prévoyant la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220956_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un contrat de sous-traitance signé le 21 janvier 2019, la société Razel Bec, titulaire avec d'autres sociétés d'un marché de travaux concernant l'extension vers l'ouest de la ligne E du RER conclu
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielleChambre 2
DTA_2301469_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Quant aux dépenses de sous-traitance : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404856_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En ce qui concerne les manquements de la société " Solution Cours " concernant les modalités de recours à son sous-traitant la société " La Cour Bien Etre ", modalités qui ne seraient pas précisées, la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
illégale et occulte ; Les Alchimistes ont présenté la société Toopi Organics comme étant un sous-traitant alors qu'elle a refusé de répondre avec elle à la procédure lancée par Toulouse-métropole, sous
Source officielleChambre 2
DTA_2301470_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Quant aux dépenses de sous-traitance : 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du 7 novembre 2024 de la commune de Païta rejetant sa réclamation préalable du 4 octobre 2024 tendant au paiement de la somme de 6 517 837 francs CFP au titre des travaux réalisés en tant que sous-traitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Au vu de ces éléments et de l'incohérence entre l'effectif horaire de salariés dont disposaient les sociétés sous-traitantes, au cours de l'ensemble des années 2014 à 2016, et les montants facturés au
Source officielle8ème chambre
DTA_1701785_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour la réalisation de ce marché, cette dernière a conclu un contrat de sous-traitance avec la société LOR et LEC en vue de la réalisation de travaux de bardage et d'étanchéité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
confié à un groupe d'entreprises dont fait partie la société Charier TP le marché public de conception-réalisation d'un ouvrage public permettant le franchissement de la Loire ; - par contrat de sous-traitance
Source officiellePage 7 sur 355