AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603619_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
qu’il est matériellement impossible de reloger les aéronefs, emportant immobilisation durable ou sortie du circuit aéronautique ; elle porte atteinte à des biens, les hangars ayant été construits à titre
Source officiellePage 7 sur 14
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603622_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
qu’il est matériellement impossible de reloger les aéronefs, emportant immobilisation durable ou sortie du circuit aéronautique ; elle porte atteinte à des biens, les hangars ayant été construits à titre
Source officielle