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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402190_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle ne prend pas en compte la vétusté des équipements de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, la soudaineté de l’accident et les circonstances de temps
Source officielle5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C résidait à environ 110 kilomètres de l'établissement qui l'employait, et la nécessité de "mettre en place le télétravail à hauteur de 50% du temps plein du salarié".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505102_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps
Source officielle1ère chambre
DTA_2100358_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que l'accident dont Pierre B a été victime le 27 décembre 2019 est survenu dans le temps et le lieu du service, et est présumé imputable au service en l'absence de faute de l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2401660_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
différent de celui retenu par le conseil médical ; - en estimant qu'un accident de service doit résulter " d'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail ou d'un trajet
Source officielle3ème chambre
DTA_2201100_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2203605_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Mme A, professeure de classe normale était affectée depuis 2019 au Lycée Jean Baptiste de Baudre à Agen, dans l'Académie de Bordeaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A H, professeur certifiée, a été victime d'un accident de trajet le 23 mars 2017, reconnu imputable au service, et consolidé le 23 octobre 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201561_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2200076_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224635_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200906_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de son accident survenu le 12 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de son accident dans un délai de trente jours, et de régulariser son traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207235_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident de trajet 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005489_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Belhadj, magistrat désigné ; - les observations de Me Le Normand, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Mme A qui ajoute que le temps de trajet
Source officielle1ère chambre
DTA_2301320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-18 de ce code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303455_20260210
10 février 2026
10 février 2026
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officiellePage 7 sur 43