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137 résultats pour « société anonyme de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300342_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

A BQ, à M. et Mme AZ, à Mme BU, à la société Crédit du nord SA, à Mme AX, à la SCI Stéphanie la Nacre, à M. BP et Mme BP, à la société MN, à M. CI, à M.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2001192_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) JA Gestion, M.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2005571_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2020 et le 16 juin 2022, la société anonyme (SA) Sogefimur, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société anonyme SFR a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, selon la forme juridique : / Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant () ". 6.

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TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

, celui de la société Charlott'Patrimoine est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers en France, celui de la société WPH Holding est la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises

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TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle (CSPI) exerce en France une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

: - en dépit de ce qu'a estimé le service vérificateur, eu égard à son objet social, la société SEESO n'est pas une société immobilière ; - dans sa décision du 11 juin 2019, l'administration a omis

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TA

5ème Chambre

DTA_2204355_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Viguier manutention services (VMS) qui a pour activités principale la vente aux professionnels de véhicules industriels et agricoles de levage, neufs

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TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 30 janvier 2023, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion

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TA

2ème chambre

DTA_2300468_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SÉDRÉ), représentée par Me Belloteau

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TA

4ème Chambre

DTA_2208816_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Mme B A, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est dirigeante et associée unique de la société de droit roumain Tib Construct Invest (TCI) dont le siège social est situé en Roumanie, et exerce

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TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 4 avril 2023, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Bateau feu Batofar, représentée par son

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301803_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par acte authentique du 27 mars 2020, la SCI Les Massiès, propriétaire des lieux et bailleresse de la SOFLAC, a cédé l'ensemble à la société anonyme BPI France financement et à la société BPCE Lease Immo

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TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, selon la forme juridique : Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ; () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la société IM Consult ; - la société ne démontre pas en quoi le paiement des cotisations au régime social des indépendants de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2104119_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte un chapitre sur les capacités financières qui mentionne le montant du capital social de la société exploitante

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