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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300516_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cet article 712-7 prévoit que : " Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation E ce dernier des obligations qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2101564_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 114-10 du même code : « L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève (...) est passible d'une sanction disciplinaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2003281_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
établie ; les pièces produites ne permettent pas de vérifier l'existence de ce cours d'eau, la société ignorait l'existence de la zone marécageuse ; le cours d'eau, s'il existe, est toujours à sec ; son
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le 16 janvier 2008, elle a déclaré cesser son activité sur ce site et, par un arrêté préfectoral du 10 juillet 2009, le préfet du Rhône lui a imposé des mesures de surveillance et de réhabilitation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, son
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2214496_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
particulier prévue par les dispositions des articles 1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales ; en particulier, alors que cette procédure revêt le caractère d'une sanction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou dans le sous-sol impact, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : / 1° Supérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2202127_20260219
19 février 2026
19 février 2026
peine de s’exposer aux sanctions pénales prévues en cas d’inobservation des mesures de police prescrites par l’autorité municipale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000528_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
obligation de déclarer, en tant que personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, son changement d'adresse du 1er mai 2015 au 1er mai 2016, sanctionné d'une amende de 350 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 11 décembre 2019 en mettant en conformité les aires de lavages et aires susceptibles de recueillir des matières susceptibles de créer une pollution des sols
Source officielle3ème chambre
DTA_2200830_20250220
20 février 2025
20 février 2025
enregistrés le 5 juillet 2022 et le 19 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) EGB ZILMIA, représentée par Me Kichenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars 2023 et 5 décembre 2024 sous le n° 2301981, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200903_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A exerce, sous le nom commercial " LUDO Recyclage Concassage ", plusieurs activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle6ème Chambre
DTA_1916344_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
activité ; - elle n'a pas répondu au courrier du préfet du Val-d'Oise du 17 août 2022 l'informant de son intention de liquider partiellement l'astreinte, puisque que son gérant, qui était en congés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207412_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2306398 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105456_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
15 octobre 2021, la SARL Établissements Lamarque, représentée par Me Puel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a mise en demeure, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
décision en date du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros pour non-respect des termes des mises en demeure prononcées à son
Source officiellePage 7 sur 14