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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2101010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102574_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101966_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2103871_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleChambre 2
DTA_1902555_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902556_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902558_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902559_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902603_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielleChambre 2
DTA_1902621_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2019, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des ressources
Source officielle11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administration a exigé de lui des ressources supérieures au salaire minimum de croissance sur la période de référence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401821_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-8 de ce même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106442_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2104684_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300644_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-5 du même code, " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital
Source officielle8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En 2021, les ressources du foyer de Mme B... G... épouse F... s’élevait 29 185 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000085_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2000119_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2000122_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision attaquée est entachée d'une rupture d'égalité entre greffiers principaux ; - la décision attaquée est entachée d'une absence de fondement concernant l'application du socle indemnitaire minimum
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