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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A de justifier de sa qualité de propriétaire des parcelles concernées ; * En ce qui concerne la demande de suppression des ouvrages publics : - à titre principal, elle est irrecevable dès lors qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003486_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202117_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient qu'il a versé un acompte de droits de succession de 8 000 euros mais que la déclaration de succession a fixé sa part de droits de succession à la somme de 3 272 euros générant un trop-perçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, - et les observations de Me Steinberg-Coulais, représentant Mme C
Source officielle8ème chambre
DTA_2103312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304507_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
d'emploi, sous réserve que cette suppression d’emploi soit justifiée par l’intérêt du service.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107119_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201693_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle précise que le notaire chargé de la succession de Mme A B, Me Taulier, l'a informée que la succession serait probablement refusée et l'immeuble alors transféré dans le patrimoine de l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
(refus, acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net), le partage de la succession de son père n’ayant pas eu lieu ; - en l’absence de partage de la succession et du fait que les héritiers ne
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a bénéficié, sans interruption, d'une succession de contrats à durée déterminée à compter du 10 juin 2008, jusqu'au 18 mai 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203634_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui ne permet de déroger à la suppression des régimes dérogatoires du temps de travail que pour le personnel astreint à des sujétions particulières auxquelles ne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005193_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le paiement des droits de succession réclamés étant intervenu le 25 mars 2021 puis le 9 avril 2021 par le notaire chargé de la succession, la somme de 66 265,81 euros saisie auprès de la CNP Assurances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101999_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dayon, - les conclusions de M. Met, rapporteur public, - et les observations de Mme F pour le dossier n° 2102000.
Source officiellePage 7 sur 1505