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rectificative de la décision n° 2023/3966 du 13 juillet 2023, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202140_20250220

Administratif

20 février 2025

tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2500155_20250711

Administratif

11 juillet 2025

pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309472_20231213

Administratif

13 décembre 2023

B A conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506004_20250604

Administratif

4 juin 2025

A B conteste la décision n° 2025/2419 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403718_20251209

Administratif

9 décembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 13 avril 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2303135_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de ses écritures, d’annuler la décision du 9 septembre 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301470_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304081_20240219

Administratif

19 février 2024

d'annuler la décision en date du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403044_20251211

Administratif

11 décembre 2025

au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319041_20230907

Administratif

7 septembre 2023

d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409506_20250825

Administratif

25 août 2025

tribunal de la décision du 22 août 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405601_20260204

Administratif

4 février 2026

B... conteste la décision n° 2024/3019 du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532948_20251127

Administratif

27 novembre 2025

3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui communiquer l’intégralité de son dossier relatif à son séjour à Dubaï et à son rapatriement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400950_20251223

Administratif

23 décembre 2025

décisions n° 2024/447 et n° 2024/114 du 25 janvier 2024 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521484_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Montreuil le 1er décembre 2025, Mme B... conteste la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304111_20260114

Administratif

14 janvier 2026

: 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

8ème chambre

DTA_2304729_20260506

Administratif

6 mai 2026

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208759_20240710

Administratif

10 juillet 2024

tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

Source officielle

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