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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102252_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2011 à 2014, à concurrence d'une réduction en base d'imposition de 24 412 euros. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, durant son incarcération, elle s'est vue retirer un total de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine pour détention de médicaments, consommation d'alcool et de médicaments et en dernier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601957_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de réduction supplémentaire de peine de trois et deux mois en fin de peine ; le parquet n'a pas fait appel.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207362_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à concurrence d'une réduction de leur base imposable d'un montant de 8 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205007_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
B s'est signalé en 2016 pour avoir proféré des menaces de mort réitérée, pour détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B et pour détention d'arme de catégorie C non déclarée
Source officielle1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, l'une des condamnations suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2108003_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, le principe de non cumul des peines garanti, notamment, par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2000234_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. 2.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2303278_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200135_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 13.3 du CCAG-travaux, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () 13.3.2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200423_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Maidagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Karat, à savoir la TVA, a été omis dans la proposition de rectification initiale du 13 août 2014 ; en outre, le service n'a pas répondu à ses observations ; - l'imposition a été émise à tort à son nom
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400830_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B, qui a bénéficié d'un aménagement et d'une réduction de peine.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305354_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une mise en demeure de produire des observations, sous peine d'être réputée avoir acquiescé aux faits, a été adressée le 10 octobre 2024 par le biais de l'application Télérecours à la caisse d'allocations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506916_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. ()'". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204637_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officiellePage 7 sur 374