Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés. Sur la jonction : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
réunion de chantier ou par demande écrite du maître d’œuvre, et, d’autre part, que les frais de nettoyage mis à sa charge correspondent à des prestations réalisées après la réception de ses propres travaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204605_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
qu'en défense devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Un refus a été opposé à cette demande le 1er juillet 2021. Par une décision du 16 juillet 2021, un refus a également été opposé à la demande d'octroi de la protection fonctionnelle de l'intéressé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SAS Bati Ouest est donc seulement fondée à demander que la somme de 3 744 euros TTC pour la réalisation de cette prestation demandée par la commune soit mise au crédit du décompte général au titre des
Source officielle1ère chambre
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sur sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le défaut de constitution d'une charge n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'une correction demandée par voie de réclamation ou, après l'expiration du délai de réclamation, par voie de compensation
Source officielle6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
M. et Mme C... ont adressé le 7 juillet 2023 au centre hospitalier d’Hazebrouck une demande indemnitaire préalable qui a donné lieu à une contre-proposition provisionnelle le 31 août 2023 qui a été refusée
Source officielle2ème chambre
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur les pièces produites aux débats : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2020 et 24 septembre 2021, la société à responsabilité limitée Leblanc Coulon, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220026_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 septembre 2022, 19 juillet 2023 et 24 février 2024, l'association Incubateur au féminin, représentée par Me Sfez, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208405_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En outre, l'administration ne lui a ensuite proposé aucune affectation malgré ses demandes de reprise de son travail en date des 16 février, 3 mars et 5 avril 2017 qui n'ont reçu aucune réponse.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par une demande du 28 janvier 2021, l'association Citoyens CAMI Pau-Est a demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de reclasser un fossé en cours d'eau, affluent de l'Artiguelongue, dans la commune d'Artigueloutan
Source officielleChambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
jours de rejets d'effluents de qualité dégradée, qui lorsqu'elle demandée est due pendant toute la durée des travaux jusqu'à la réception, les autres garanties ont, pour point de départ, la date d'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100802_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de conception, et la société Saita Entreprise, à laquelle sont reprochés le même défaut ainsi qu'un défaut de surveillance et un défaut d'exécution doivent la relever et la garantir de toute condamnation
Source officielle6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une telle demande et qu'elle ne peut se prévaloir d'un défaut d'information lors du dépôt de sa demande de temps partiel, le 17 janvier 2019, alors que son contrat de travail rappelle très clairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, l'association Collectif clubs mouche 31, représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par lettre du 25 mai 2022, le tribunal a demandé au défendeur de produire le livret communal de Entre-deux-Guiers, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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