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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504065_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société Sofates Concept, représentée par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : () 4° dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204278_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / (). ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des bénéfices industriels et commerciaux, selon la procédure de rectification contradictoire, au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419990_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2307336_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (…) Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318506_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319106_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 20 décembre 2018, l'administration lui a notifié, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière en ce que l’administration en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales n’a pas répondu au courrier de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2303491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que le caractère contradictoire de la procédure suivie par le vérificateur a été méconnu ; ce dernier l'a reçu dans les locaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2202989_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 13 février 2020, l'administration fiscale, appliquant la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que
Source officielle4ème chambre
DTA_2202951_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, établis selon la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe
Source officielle1ère chambre
DTA_2401415_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401510_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401511_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401512_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
Source officielle1ère chambre
DTA_2401513_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
un motif tenant à un retrait d’agrément purement hypothétique, dont il n’a pas pu nécessairement connaître les motifs au stade de la procédure de rectification, puisque le retrait n’était pas encore intervenu
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