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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304421_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203548_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203581_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le procès-verbal du 22 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203582_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le procès-verbal du 22 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203583_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le procès-verbal du 22 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. A ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202786_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le procès-verbal du 29 mai 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201987_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le procès-verbal du 15 mars 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203341_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le procès-verbal du 23 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203354_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 23 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal, à M. B, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104576_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le procès-verbal du 14 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal à M. A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104577_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le procès-verbal du 20 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 10 octobre 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie,
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2109091_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 juin 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108575_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 10 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D l'ayant été sans autorisation d'urbanisme, le maire est en situation de compétence liée pour dresser un procès-verbal d'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403508_20240805
5 août 2024
5 août 2024
intégral du CPS-R du 27 novembre 2023 ; * le procès-verbal intégral du CPS-R du 15 janvier 2024 ; * le procès-verbal intégral du CPS-R du 11 mars 2024 ; - tous les procès-verbaux et pièces relatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 mars 2020 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 octobre 2021 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
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