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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
bail renouvelé le 12 novembre 1998 pour la même durée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204721_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et au renouvellement urbains ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101252_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CRPMEM de Normandie de lui délivrer pour son navire, dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les licences PPS Coquille Saint-Jacques, Baie
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées sont applicables aux administrés comme aux agents publics s'agissant des décisions prises en considération
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la fin de son contrat de travail ; - lors de sa réintégration au sein de l’éducation nationale en septembre 2021, il a constaté qu’il n’était plus au même échelon qu’avant, ce qui a entraîné une baisse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
posée à une autorisation maximum par personne et par commune, combinée à l'exigence d'une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété autorise le changement d'usage, conduiraient à une baisse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le bien ne relève donc pas du domaine public mais de la propriété privée. L'actuel délégataire est lié via un bail commercial avec une société tierce du même groupe pour l'occupation du bâtiment.
Source officielleChambre DALO
DTA_2207594_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; le propriétaire refuse de leur renouveler le bail et menace d'engager une procédure d'expulsion ; - la demande de logement social a une ancienneté supérieure à trois ans ; - le couple a quatre
Source officielleChambre 3P
DTA_2200673_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C a rejoint l'intéressée dès le mois d'août, mois de prise d'effet du contrat de bail du logement, dont il ne ressort d'aucune pièce qu'il aurait comporté plus de deux chambres.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309378_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
De plus, lors de la fixation annuelle du taux de prime modulable applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, il estime avoir fait l'objet, à compter de l'année 2018, d'une baisse continue et injustifiée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
fiscales, sans lui avoir accorder les garanties liées à cette procédure ; - l'intention spéculative doit être appréciée à la date d'acquisition des immeubles ; - son objet statutaire peut être pris
Source officiellePage 7 sur 36