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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2300608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 6 juillet 2023 le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307863_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de Paris ; - il méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121930_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré les 25 mai 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601596_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C soutient que s'il a déclaré à la CAF de Paris être en " concubinage " depuis septembre 2020 avec la personne avec laquelle il conclura en juin 2022 un pacte civil de solidarité, c'est parce qu'il en
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2206702_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Paret, - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, - et les observations de Mme A pour la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101428_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. » D’autre part, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sis 122 avenue Victor Hugo, Paris (16ème arrondissement), concédé par la ville de Paris à la société Elf Antar.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122148_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 11 mars 2021, rejeté sa demande au motif que " si la situation de sur-occupation est avérée, le requérant est déjà locataire dans le parc social
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108991_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aire de stationnement située à proximité du 33 rue de la Gaîté, dans le 14ème arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réaliser cette suppression, dans le délai de 15 jours à
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'une part, l'arrêté attaqué vise l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme et l'article UG.10 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris auquel il permet de déroger, et précise que le
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’attraction des éventuelles nuisances sonores, dans la mesure où la société Luna Park Argelès est tenue, d’une part, de respecter la réglementation applicable en cette matière et, d’autre part, de financer
Source officielle4ème chambre
DTA_2003023_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'autre part, s'il est constant que la commune d'Emerainville a été dispensée de verser ces pénalités financières en raison des dépenses qu'elle a engagées en faveur du développement de son parc social
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316616_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité de la ville de Paris est engagée ; - son véhicule a subi des dommages aux jantes, au pare-choc avant et au radiateur ; - le montant du préjudice s'élève à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202311_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au sein de ce lotissement, d'un parc d'activités constitué de trois bâtiments.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533486_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421990_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d'annulation : D’une part, la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, qui fixe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010378_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
traitement la redevance d'occupation de son logement ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du parc du Tremblay de lui restituer la part du traitement non perçu, sans délai, sous astreinte de 100 euros
Source officiellePage 7 sur 36884