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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103739_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101278_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En outre, ce changement de position sur un sujet juridique n'est pas de nature à caractériser, par lui-même, une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité du grand port fluvio-maritime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210033_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

soutient que : - la résiliation de la convention du 30 juillet 2020 portant sur le domaine national de Champs-sur-Marne n’est justifiée par aucun intérêt général ; - elle n’a commis aucune faute de nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204621_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200449_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100267_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les fautes de nature à engager la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512449_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que : - l'établissement public territorial Plaine Commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui transmettant seulement le 30 mars 2022 son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans ces conditions, ces désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005337_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la responsabilité contractuelle des constructeurs : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2024677_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dès lors qu’elle se fonde notamment sur une prétendue faute contractuelle ; - la nullité de la convention doit être prononcée et la reprise des relations contractuelles ordonnée dès lors qu’elle méconnaît

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2204091_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403650_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400840_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / (…) 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Pour des fonctions nécessitant des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120840_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104187_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

conseil municipal de Bages a prononcé la résiliation de la concession d'aménagement conclue le 28 février 2020 relative à l'aménagement du secteur " A " ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles

Source officielle

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