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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1908171_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que les charges en cause doivent être regardées comme n'ayant pas été engagées pour les besoins de l'exploitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Deux sont situés dans le centre-ville de Mont-de-Marsan : Le Royal, exploité par la société Cinélandes et Le Grand Club, exploité par son concurrent direct.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par conséquent, l'EHPAD La Roussilhe ne relève pas, eu égard aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :/ () 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 21.
Source officielle5e chambre
DTA_2203139_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'hospitalisation à domicile, prévue par les dispositions de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder à l'établissement qui en est titulaire un monopole
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que la succursale française de la société Unicrédit SpA constitue un établissement stable exploité en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600676_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications. / Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5331-7 du code des transports : " L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
De nouveaux acteurs, utilisant les nouvelles technologies et dont les charges d'exploitation sont limitées par rapport à celles des auto-écoles, sont entrés sur ce marché en développant en particulier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
De nouveaux acteurs, utilisant les nouvelles technologies et dont les charges d'exploitation sont limitées par rapport à celles des auto-écoles, sont entrés sur ce marché en développant en particulier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'adhésion au sens civil du terme ; dès lors qu'il concerne le domaine public, il comporte des clauses exorbitantes du droit commun ; - la chambre de commerce et d'industrie n'est pas en situation de monopole
Source officielle7ème chambre
DTA_2204913_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - la décision explicite de rejet en date du 30 août 2022 est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle présente une motivation stéréotypée et lapidaire ; - la décision explicite
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 24.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802119_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que le local-type n° 207 correspond à un local commercial construit en 2000, exploité sous l'enseigne " la Grande Récré ", au sein d'une zone commerciale située
Source officiellePage 7 sur 9