Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2433783_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803118_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - le pétitionnaire, qui avait connaissance de l'illégalité de la construction d'origine, ainsi que des modifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500216_20250211
11 février 2025
11 février 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle8ème chambre
DTA_2108580_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dès lors qu’elle était inscrite sur le plan d’élévation de l’architecte ; il s’agit d’une erreur d’estimation de la société Icces qui a imparfaitement pris connaissance des pièces du DCE ; aucune modification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504376_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
concerne l'existence des décisions orales dont la décision en litige refuse le retrait : elle est établie par les formulaires C produits en défense, qui comportent chacun la mention manuscrite d'une modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2400663_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En outre il résulte de l’article 1er des statuts modifiés par arrêté du 31 août 2023 que le syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux est composé notamment « (…) de la communauté de communes du
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / En cas de modification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2505010_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les dispositions de ce 1° " entrent en vigueur au 1er mars 2012 et sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'expression par ces services de leur position n'empêchant pas des modifications ultérieures du projet de plan lors de la concertation avec le public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielle2ème chambre
DTA_2302908_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
en l’absence de modification de cet environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fixée au 2 mai 2023, au 9 mai 2023, afin de permettre aux candidats de prendre connaissance de ces modifications.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100225_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la modification ultérieure apportée au tracé afin de tenir compte de l'avis du commissaire enquêteur et pour supprimer l'impact du projet sur la ripisylve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié
Source officiellePage 7 sur 227