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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501425_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ils soutiennent que : - les mesures demandées n’ont aucune incidence sur l’expertise en cours dès lors que celle-ci n’a ni pour effet, ni pour objet de suspendre l’exécution du marché ; - les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300304_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, l'exécution forcée dont celle-ci a fait l'objet le 2 mars 2019 à sa sortie de prison ne saurait être considérée comme témoignant, de la part de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Relève de ce fonctionnement l'exécution d'une décision par laquelle un juge d'instruction requiert les forces de police en vue d'exécuter une mesure de sortie exceptionnelle qu'il a décidée au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
attribue à l'État la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; la maire ne pouvait légalement prendre un arrêté dans un domaine
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301509_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point 4 que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte
Source officielle2ème chambre
DTA_2206238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
la suspension de l'exécution des mesures d'expulsion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509007_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La décision de l'administration accordant le concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire est susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, le concours de la force publique, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306531_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mesures.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411248_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506164_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il a été expulsé le 28 mai 2024 de son ancien logement par les forces de l'ordre, après que le sous-préfet de Gex a accordé le concours de la force publique ; l'arrêt rendu par la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502163_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent () le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
attribue à l'État la charge de prêter le concours de la force publique à l'exécution des décisions de justice et d'en définir les modalités ; la maire ne pouvait légalement prendre un arrêté dans un domaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505962_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
l'ensemble des mesures de recouvrement forcé engagées par la CAF ou par tout commissaire de justice mandaté par elle, jusqu'au jugement définitif de son recours principal ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507078_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ils soutiennent que : - la requête est partiellement irrecevable en ce qu'il n'appartient pas au juge des référés mesures utiles d'accorder le concours de la force publique ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 7 sur 11497