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949 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601838_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

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URGENCES JU

DTA_2500786_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Maritime a tenu compte que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302142_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 septembre 2023, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205511_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 20 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A E, cheffe de bureau de l'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306297_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307470_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301543_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le président du tribunal a désigné M. C E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502699_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302039_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par jugement du tribunal de grande instance de Val de Briey du 18 novembre 2019, il a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407880_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Grard en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302417_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

- et les observations de Mme C qui précise qu'elle souhaite déposer une demande d'asile au titre de la protection subsidiaire en France où résident sa grand-mère et sa cousine.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303090_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303091_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601215_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601218_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601219_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601221_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Juge unique (7)

DTA_2207800_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202862_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505217_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lorriaux dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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