AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601838_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le président du tribunal a désigné M.
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URGENCES JU
DTA_2500786_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Maritime a tenu compte que M.
Source officielle