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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1909660_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207785_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 25 novembre 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301355_20230214
14 février 2023
14 février 2023
été prises ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleChambre 2
DTA_2102801_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2100923_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2021, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2023 et 4 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Orbillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501424_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Enfin il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 7 du présent jugement que l'arrêté litigieux ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Lors d'un contrôle opéré le 8 octobre 2019 au sein du restaurant exploité par la SARL Fratelli d'Italia, située 52 rue Bersot à Besançon, les services de police ont constaté la présence d'un ressortissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502121_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'arrêté du 8 novembre 2024 est entaché d'un vice de procédure dès lors que le fait qui fonde cette décision n'a pas été porté à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502057_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du 12 novembre 1985 et dont le texte a été publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1987, en vertu du décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ; - la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211022_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'être assisté d'un avocat commis d'office ; 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, Orléans Métropole conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3.000 euros en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502982_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
qu'il n'est pas démontré qu'il a été reçu par un agent qualifié lors d'un entretien individuel ; - il méconnaît les dispositions de l'article 19.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206162_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les frais de l'instance : 7. M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301559_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’énergie ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001711_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre 2020, 17 et 18 mars 2021 et 24 août 2022, Mme A C demande au Tribunal : 1°) de lui rembourser la somme de 1 409,79
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202090_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 février, 2 novembre, 15 décembre 2022 et 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Monconduit, demande au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200413_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
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