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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2318797_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318963_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318968_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319192_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320091_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308989_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308993_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224456_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226371_20221224

Administratif

24 décembre 2022

24 décembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221514_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600017_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300382_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404159_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que selon la société les interprètes sont recrutés pour l’exécution exclusive du marché, seul le personnel de direction et de gestion étant mutualisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429382_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429386_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429388_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429389_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429390_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429391_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429452_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est

Source officielle

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