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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505994_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403528_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit :      Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403916_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512932_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600306_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208686_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204990_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401486_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500235_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500239_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601371_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602291_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407947_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213932_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505779_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208249_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction qui, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, procède à la liquidation de l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1902706_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

site internet l'intégralité du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir, en cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505656_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506910_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle

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