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A n'est pas fondé à soutenir que les éléments retenus par l'administration pour déterminer la valeur locative ayant servi de base de calcul des impositions en litige lui sont inconnues.

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3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Selon l'article 1516 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant

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3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

en l’absence de bénéfice imposable en France ; - les rectifications opérées en matière de contribution sur les revenus locatifs méconnaissent les dispositions de l’article 234 quaterdecies du code général

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JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Le rapport de l'expert conclut que sur les 328 227 euros de travaux réintroduits par l'administration fiscale dans la base, 90 930 euros correspondent à du foncier non bâti.

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11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

en litige : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative

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7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

dans l'intérêt de l'entreprise ; l'administration n'apporte pas la preuve du contraire ; - les factures de certains prestataires ayant été présentées à l'administration, les rappels de TVA sont infondés

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1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

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JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

frigorifiques, les cuves et tanks à lait, les équipements anti-incendie sont des biens d'équipement spécialisés qui doivent être exclus de la base imposable en vertu du 11° de l'article 1382 du code général

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2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

d'achat du groupe d'immeubles qu'elle avait acquis successivement en 2002 et 2010 dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de ce que l'amortissement théorique de ces immeubles devait se faire par composant et non

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1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

Par des mémoires enregistrés le 4 décembre 2024 et le 16 décembre 2024, la société Action bois construction soutient qu'elle est intervenue en qualité de fournisseur et non pas de locataire d'ouvrage.

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3ème Chambre

DTA_2105208_20250403

Administratif

3 avril 2025

société par actions simplifiées (SAS) AMITEF, devenue UG Clim Travaux, la SAS Société de travaux électricité plomberie chauffage (STEPC), la société à responsabilité limitée (SARL) NMS Architecture et Ingénierie

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4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. F, M. H et Per Ingénierie : 6.

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7ème Chambre

DTA_1908325_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Dans son rapport rendu le 15 décembre 2017, l'expert désigné par le tribunal a estimé que l'inondation du 25 novembre 2015 résultait du " défaut de fermeture de la bouche l'incendie ".

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8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

; le mauvais usage fait par les locataires a créé la dangerosité invoquée ; - sur la garantie biennale : * à l'exception des désordres concernant la VMC, les autres réserves non encore reprises ne

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2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107343_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310702_20240105

Administratif

5 janvier 2024

C s'est ainsi exposé en toute connaissance de cause aux conséquences disciplinaires et pénales découlant de son choix ; outre que la situation financière du requérant lui est entièrement imputable,

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

Le 17 avril 2025, un mémoire en réplique a été enregistré pour la SCI COGEPREC, non communiqué.

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4ème Chambre

DTA_2104459_20260416

Administratif

16 avril 2026

S’agissant des travaux non imposables : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2014 : « 1.

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