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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302437_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un avis du 10 septembre 2019, le comité médical supérieur, saisi d’un recours formé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère chambre
DTA_2100709_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un avis du 10 septembre 2019, le comité médical supérieur, saisi d'un recours formé par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426820_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104023_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
2018 et 2019 et de lui verser la somme de 19 123 euros et de dire que les crédits d'impôt recherche des années 2019 et 2020, de 6 375 euros et 8 145 euros ont fait l'objet d'une prise de position formelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205981_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme B, qui a déposé des pièces par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", en cochant le carré vert correspondant aux procédures de référé, n'a formellement saisi le tribunal d'aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2202497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
légales de tout formateur.
Source officiellePrésident Mauny
DTA_2109778_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
article 4 du décret n° 2012-888 du 28 juillet 2010 ; son autorité hiérarchique n’est pas le principal du collège mais la rectrice de l’académie ; elle a été privée d’une garantie car elle n’a pas pu formuler
Source officielle6ème chambre
DTA_2110121_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 ; 2°) d’annuler la décision du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ouest du 21 décembre 2023 rejetant son recours formé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300547_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la réponse à ses observations n’a pas été notifiée à son représentant formellement désigné, en méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un courrier du 24 avril 2023, elle a sollicité une prise de position formelle sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la région Normandie portant recouvrement de la somme de 38 950 euros, ensemble la décision implicite de rejet née le 26 août 2020 du silence gardé par l'administration sur la réclamation préalable formée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501090_20260210
10 février 2026
10 février 2026
étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301046_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la réunion d’expertise a eu lieu presque deux ans après l’ordonnance alors qu’elle fixait le délai pour rendre le rapport à quatre mois ; - il leur a été impossible de formuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2306020_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une décision du 7 septembre 2023, la commission de l’académie de Montpellier a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. E... par courriel du 10 juillet 2023. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403489_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la Gironde applique la mesure de consignation d’une somme de 25 000 euros ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur leur recours gracieux formé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401984_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Compte tenu de ce qu'il résulte des écritures de Mme B que celle-ci conteste la décision prise sur sa demande de titre de séjour formulée sur le site ANEF le 23 novembre 2023 et du moyen nouveau invoqué
Source officiellePage 7 sur 3399