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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402513_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en porte à porte et en regroupement collectif au moins une fois par semaine dans le département de la Dordogne ; - à l'abrogation du règlement de collecte du SMD3 du 13 décembre 2022 ; - à l'abrogation
Source officielle3ème chambre
DTA_2406384_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " 1 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207120_20230213
13 février 2023
13 février 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322336_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la convention parisienne d'attribution signée le 1er septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200034_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de travail des agents ont été prises par une autorité incompétente, dès lors qu'elles relèvent de la compétence de l'organe délibérant du syndicat scolaire intercommunal "Les Hirondelles"; - la fixation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100756_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C a sollicité le bénéfice de la rupture conventionnelle. Sa demande a été expressément rejetée par le directeur des ressources humaines des ministères sociaux le 15 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
collective applicable ; - cette différence de traitement n'est pas conforme à la jurisprudence européenne adoptée sur la notion de prime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ou les accords collectifs du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412991_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206078_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- elle est entachée d'une erreur de fait qui a immanquablement influencé le sens de la décision ; - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204496_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2010500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
propriétaires occupants, qui remplissent les conditions de l'article 1er de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501186_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 19.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501078_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300589_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielleChambre 1
DTA_2501107_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
étrangers et du droit d'asile et de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son fils aîné tel que protégé par les stipulations de l’article 3 paragraphe 1 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2306560_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officiellePage 7 sur 21