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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513248_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / […] 3° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300197_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2009, de nationalité française, et qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303859_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203189_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; 2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre principal, de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du tribunal pour enfants de C, au département de la Gironde au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la direction petite enfance du département du Loiret.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201796_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par un courrier du 26 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a informé le tribunal que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304454_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que la décision du juge des enfants de C prise en avril 2012 visant le retour des enfants à son domicile n'est pas appliquée par l'aide sociale à l'enfance sur décision du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge avec son enfant dans un hébergement d'urgence adapté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208458_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
à l'enfance du Var et du Haut-Rhin.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, si le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le non-respect de la capacité d'accueil de l'établissement, fixée à dix enfants et à douze en cas de surnombre, au motif que la crèche
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300586_20230204
4 février 2023
4 février 2023
en charge et de prendre en charge ses enfants au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de mettre à sa disposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528019_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E... a saisi le tribunal pour enfants de PARIS le 17 septembre 2025 afin d’être confié à l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2513683_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’ensemble de ces indications relatives à l’état de santé de l’enfant, dont celles du pédopsychiatre référent de l’unité périnatalité et petite enfance (0-6 ans) du site Roquette des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B, la préfète a, enfin, pris en compte la circonstance que l'analyse des relevés biométriques de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501297_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Elle a obtenu, par décision du président du conseil départemental du 14 octobre 2024, une aide sociale à l'enfance d'un montant de 200 euros au titre du secours exceptionnel enfance famille.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2011546_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524128_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404564_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301012_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a notamment fait valoir que le préfet prend acte du jugement rendu par le juge des enfants et qu'à la date à laquelle l'arrêté a été pris, le préfet de la
Source officiellePage 7 sur 7907