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le fonctionnement normal du service public, d'autre part, par le refus de celui-ci à ce que des investigations supplémentaires soit réalisées sur la parcelle en cause en vue de faire procéder à la dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318428_20231226

Administratif

26 décembre 2023

confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage seront réalisés par la société Global Depollution

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202240_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SARL Altero travaux publics demande au tribunal d'annuler la décision déclarant sans suite la procédure de dévolution d'un

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2ème Chambre

DTA_2508238_20260204

Administratif

4 février 2026

est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ; / 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution

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9ème chambre

DTA_2201689_20231107

Administratif

7 novembre 2023

associés), demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Genas a approuvé le partenariat à conclure avec le cabinet Ginkgo pour le projet de dépollution

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5ème Chambre

DTA_2002847_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Il soutient que : - il ne considère pas le requérant comme personne responsable de la dépollution du site ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2301317_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice engendré par l'interruption des travaux de dépollution à la suite de l'arrêt n° 16LY00694 de la cour administrative d'appel

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501836_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1o Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination; 2o La dévolution

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4ème chambre

DTA_2103229_20231127

Administratif

27 novembre 2023

GP Autos, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet du Var lui a retiré son agrément concernant l'activité d'entreposage, dépollution

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300189_20240208

Administratif

8 février 2024

mercure du site 24 avenue Maquis du Grésivaudan sur la commune de La Tronche correspond aux parcelles cadastrées AR 438, 439 et 440 et de préciser les travaux nécessaires à mettre en œuvre pour sa dépollution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318428_20240415

Administratif

15 avril 2024

Le mémoire enregistré le 19 janvier 2024 a été communiquée à la commune de La Chapelle des Marais, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP, à la société Global Depollution, à la société

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303256_20231212

Administratif

12 décembre 2023

déterminer les caractéristiques de la pollution du site affectant le sol et les eaux de la ZAC " Parc Technologique de Sologne ", de préciser toutes les indications et prescriptions nécessaires à la dépollution

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3ème Chambre

DTA_2001832_20240206

Administratif

6 février 2024

du terrain ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier d'un montant de 495 269,52 euros, engendré par le coût des travaux de dépollution qu'elle a dû engager à ses frais ; - ces fautes lui

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310346_20231129

Administratif

29 novembre 2023

fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de travaux de dépollution

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3ème chambre

DTA_2102748_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article 373-2 code précité : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () " ; 4.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2417280_20260407

Administratif

7 avril 2026

dispositions, d’une part, que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402047_20251105

Administratif

5 novembre 2025

B... en vue de se prononcer, notamment, sur les causes et les conséquences des désordres affectant l’usine de dépollution Ocybèle. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, M.

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3ème Chambre

DTA_2304507_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Le 1er juillet 2015, les consorts G..., neveux et nièces de l’époux, précédemment décédé, de Mme C... ont contesté la dévolution successorale et une ordonnance du 22 décembre 2015 du juge des référés du

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2101204_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par cet article pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

des successibles peut être engagée, conformément au premier alinéa de l'article 30-4 si le notaire est requis plus de six mois après le décès, ou, dans les cas où un événement ultérieur modifie la dévolution

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