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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2408827_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 5 juin 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410963_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2412069_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 10 octobre 2024.
Source officielle9ème chambre
DTA_2506533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2500416_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2508521_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 13 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2510587_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2511404_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 23 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2512045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 3 juillet 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2512136_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 16 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2512559_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’intéressé a demandé à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 23 juin 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2514581_20260210
10 février 2026
10 février 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2514812_20260210
10 février 2026
10 février 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2506460_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 24 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2507508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 16 avril 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2515740_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2307502_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214315_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214320_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402989_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour.
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