Par un arrêté du 15 juin 2022, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Mme A conteste l'obligation alimentaire due à sa mère en raison des manquements à ses obligations de cette dernière envers elle.

mise à la charge du père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

en qualité d'obligé alimentaire, fixé à 350 euros par un jugement du tribunal judiciaire du 17 mai 2024.

Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

D A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

par un titre mentionné au même II ; () ". 3.

B A conteste le montant indexé de la pension alimentation mensuelle mise à sa charge et demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les arriérés de pension alimentaire qui lui

Par un arrêté en date du 9 juillet 2021, le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au motif qu'elle ne justifiait pas de la contribution du

en qualité d’obligé alimentaire pour l’entretien de sa mère.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : ()

personnes tenues à l'obligation alimentaire à son égard sur le fondement des articles 205 et suivants du code civil, emprunte tous ses caractères à l'action alimentaire.

A entend contester la somme, dont le département de la Guadeloupe l'estime redevable, au titre de son obligation alimentaire, à raison de l'hébergement de sa mère dans un établissement d'hébergement pour

B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

respective des obligés alimentaires.

Il soutient que l'appréciation des capacités contributives de sa mère et de ses obligés alimentaires aurait dû se faire sans inclure les petits-enfants de l'intéressée.

Toutefois, dans l'hypothèse où, le lien de filiation n'étant pas contesté, la preuve de cette contribution ne serait pas rapportée, le préfet est tenu de se prononcer sur la demande de titre de séjour

A au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour les mois de janvier et de février 2024.