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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
), membre de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour remettre en cause ce redressement, la société requérante se borne à se prévaloir de l'irrégularité de l'exercice du droit de communication sans remettre en cause la réalité et le montant des encaissements
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, il appartient au contribuable d'établir qu'il a demandé à l'administration la communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008044_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
administratif de Cergy-Pontoise (n°2106903), et la communication des documents en cause ne conditionnant pas l'issue du présent litige ; - des conclusions de la commune de Suresnes tendant à la condamnation
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En outre, sur la base des informations obtenues dans le cadre de son droit de communication, l’administration mettait en cause la réalité de l’activité de la société AMA dès lors que cette société a procédé
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En outre, sur la base des informations obtenues dans le cadre de son droit de communication, l’administration mettait en cause la réalité de l’activité de la société AMA dès lors que cette société a procédé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au surplus, il est constant que la société Nordic Pharma a demandé la communication du rapport en cause postérieurement au prononcé de la sanction.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
échéant elle peut remettre en cause l'exactitude. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
échéant elle peut remettre en cause l'exactitude. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... se prévaut d’un préjudice tiré de l’absence de transmission d’une copie de son dossier individuel, il n’établit pas que cette absence de communication lui aurait causé un préjudice, ni même ne se
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301532_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
E sont imprécises ; - il a déjà communiqué l'ensemble des documents en sa possession qui sont communicables ; - la communication des fichiers contenant les versions numérisées des oeuvres remettrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416525_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305691_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400574_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300003_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu le 3 février 2023 la communication de la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui invite le tribunal à se rapprocher de la CPAM de Nanterre dont relève l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté a pour objet, eu égard à ses mentions, la location d'infrastructures de génie civil au sein de lotissements communaux sur les communes de Sucé-sur-Erdre
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208446_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par suite, en s'abstenant de communiquer au requérant les documents en cause selon les modalités choisies par lui, l'association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand doit être regardée comme
Source officiellePage 7 sur 3476