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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101955_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions d'hébergement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2429200_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2433058_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220050_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

S'il ne mentionne pas spécifiquement l'arrêté de carence concernant la commune d'Etiolles, ce document fait apparaître que les projets d'arrêtés de carence qui lui ont été soumis ont fait l'objet d'un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107399_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C demande, dans sa requête, l'annulation des décisions par lesquelles des jours de carence ont été retenus sur sa rémunération des mois de décembre 2020 et février 2021.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104838_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405377_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

, d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence et d’en réformer, le cas échéant, le montant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201288_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B soutient que : - l'absence de remise de son titre de séjour est constitutive d'une carence fautive de l'administration ; - cette carence lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301647_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2301652_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2401909_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2208905_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213673_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204310_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205479_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207409_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2127787_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401088_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

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