Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge
Source officielleChambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2004-878 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - relative à la prescription des créances sur l'Etat
Source officielle4ème chambre
DTA_2002450_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203992_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203993_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204000_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204002_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204004_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204007_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204010_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204013_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème chambre
DTA_2302250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - sa contamination au virus HTLV, révélée par un examen biologique réalisé le 5 août 1992, est imputable aux transfusions qu'elle a reçues à partir de l'année 1983 ; - elle a subi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005475_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, né le 9 juin 1960, a été affecté à Mururoa à deux reprises en qualité de maître d'hôtel, d'abord du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, puis du 24 octobre 1988 au 1er avril 1990.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203017_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102005_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207180_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 2336