Aymard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B n'est pas fondé à soutenir que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale était dépourvu de base légale du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel qui a déclaré

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, - le code de justice administrative.

Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de l’article L. 211-2 du même code, au nombre desquelles figurent les mesures de police, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable dont les modalités sont fixées par les articles

en l’absence de dispositions spéciales applicables, et, en application de l’article L. 121-1 du même code, précédée d’une procédure contradictoire.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Krawczyk en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par