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C prétend, d'ailleurs en des termes imprécis, que l'article 150-0 B ter est contraire au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301141_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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3ème chambre

DTA_2100654_20240201

Administratif

1 février 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210321_20221227

Administratif

27 décembre 2022

C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui assurer un logement tenant compte

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402617_20240603

Administratif

3 juin 2024

Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504095_20250801

Administratif

1 août 2025

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2221050_20231113

Administratif

13 novembre 2023

du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2327944_20260209

Administratif

9 février 2026

A..., au sens des dispositions de l’article 796-0 ter du code général des impôts.

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7éme chambre

DTA_2306408_20260312

Administratif

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

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7éme chambre

DTA_2306411_20260312

Administratif

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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7éme chambre

DTA_2306414_20260312

Administratif

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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7éme chambre

DTA_2306415_20260312

Administratif

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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7éme chambre

DTA_2306424_20260312

Administratif

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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3ème Chambre

DTA_2402520_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 30 ter du même code : « Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213698_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303025_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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3ème Chambre

DTA_2303651_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Article 2 : La commune d’Albi versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à l’association Urba Terra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2306417_20260312

Administratif

12 mars 2026

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

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7éme chambre

DTA_2306421_20260312

Administratif

12 mars 2026

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2300985_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité

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