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C au plan d'épargne en actions en 2007, soit un total de 185 202 euros (5 189 x 35,69 euros) selon les calculs de l'administration, et non au regard de la valeur nominale des 5 189 titres CM Associés telle

Source officielle

5ème chambre

DTA_2103119_20221129

Administratif

29 novembre 2022

A au plan d'épargne en actions en 2007, soit un total de 185 202 euros (5 189 x 35,69 euros) selon les calculs de l'administration, et non au regard de la valeur nominale des 5 189 titres CM Associés telle

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2ème chambre

DTA_2200501_20250218

Administratif

18 février 2025

A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section CA nos 180 et 181 sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (Haute-Vienne).

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417048_20241128

Administratif

28 novembre 2024

C et Mme A D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation urbaine des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AC n°182 et 184, 11 et 13 rue

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1ère chambre

DTA_2203430_20240105

Administratif

5 janvier 2024

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

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1ère chambre

DTA_2203438_20240105

Administratif

5 janvier 2024

2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

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7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209016_20230228

Administratif

28 février 2023

A E, à proximité desquels sont réalisés les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AE n°176 à 178, 180 à 182, 237 à 239, 267, 242, 241, 158 et 234.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2013067_20230125

Administratif

25 janvier 2023

A, de ce que l'amende fiscale de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 184 217 euros au titre de l'année 2012 et de 337 958 euros au titre de l'année 2013 a été mise

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4ème chambre

DTA_2201310_20260409

Administratif

9 avril 2026

, 107 BR 187 et 107 BR 189, n’était pas réalisable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 février 2022 tendant au retrait de la décision du 14 décembre 2021 ; 2°

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504242_20250407

Administratif

7 avril 2025

et 181, propriété de M.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

1858 du code civil.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

; ainsi la décision est entachée d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2203616_20240105

Administratif

5 janvier 2024

jours3,40% 8 973,00 (fraction 1)150,4501/07/2019 31/12/2019 183 jours3,26% 8 973,00 (fraction 1)147,0601/01/2020 30/06/2020 181 jours3,15% 8 973,00 (fraction 1)140,1601/07/2020 23/12/2020 175jours3,11%

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514682_20250827

Administratif

27 août 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504237_20250422

Administratif

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.