AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2402722_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Source officiellePage 7 sur 88
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301639_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle