Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201280_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310022_20230802
2 août 2023
2 août 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104700_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 29 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307454_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 10.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / (). ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202301_20220812
12 août 2022
12 août 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202302_20220812
12 août 2022
12 août 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En toute hypothèse, il n'est pas sérieusement contesté que le recours à un interprète par téléphone était nécessaire, que l'administration a fait appel à un organisme agréé et qu'elle a été mise à même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411539_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303810_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
ainsi, notamment, un examen de nature différente. 6.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
S'il soutient que sa demande d'asile n'a pas été examinée, il n'établit ni l'existence de cette demande d'asile, ni le fait qu'elle n'aurait pas, le cas échéant, fait l'objet d'un examen.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200787_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C a fait l'objet d'un examen de comptabilité à la suite duquel M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
G et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande. Si M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309475_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A C une sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée d'un an assortie du sursis ; 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours
Source officielle3ème chambre
DTA_2405024_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il y a lieu dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’annuler la décision du 13 juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302504_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Ces énonciations ont mis l'intéressée à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311905_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 10.
Source officiellePage 7 sur 1667