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B A, représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101813_20240131

Administratif

31 janvier 2024

gracieux présenté le 6 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300158_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Par un mémoire indemnitaire, enregistré le 1er septembre 2023, la société par actions simplifiée Promoca, représentée par Me Deplano, demande au tribunal de condamner le syndicat des copropriétaires de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306258_20240408

Administratif

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurelis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de prorogation de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200494_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la société par actions simplifiée René Livet, représentée par Me Gras-Comtet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404779_20240823

Administratif

23 août 2024

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 et 19 août 2024, la commune d'Ornolac-Ussat-Les-Bains, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200901_20240820

Administratif

20 août 2024

la décision implicite par laquelle la commune de Créances a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 2 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros

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5ème chambre, JU

DTA_2300506_20260212

Administratif

12 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un courrier recommandé du 26 juillet 2022 reçu le 28 juillet 2022, la société Actipole Plus a demandé au syndicat d'action foncière du Val-de-Marne la communication de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405388_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société par actions simplifiée AM et la commune de Thuir, représentées par Me Joubes, déclarent accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante

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8ème chambre

DTA_2414884_20251009

Administratif

9 octobre 2025

en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection de l’enfance et en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201828_20221018

Administratif

18 octobre 2022

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310650_20250522

Administratif

22 mai 2025

la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager déposée le 11 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sandrans dans un délai d'un mois à compter de la notification

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600880_20260421

Administratif

21 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : L’intervention de la commune de Le Crest est admise. Article 2 : La requête de l’association Action PLUi et de M. C... B... est rejetée.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207952_20230317

Administratif

17 mars 2023

Par suite, les conclusions par lesquelles la requérante demande au juge des référés de condamner le centre communal d'action sociale et/ou la commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 2 000 euros

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4ème chambre

DTA_2400567_20260423

Administratif

23 avril 2026

A... épouse B..., représentée par Me Cottignies, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération D_23_0560 du 16 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lyon a décidé d’

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503161_20251027

Administratif

27 octobre 2025

A..., demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Capbreton, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sans délai

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6ème Chambre

DTA_2005057_20220715

Administratif

15 juillet 2022

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Muret de sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et demande

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6ème Chambre

DTA_2004679_20230425

Administratif

25 avril 2023

cabinet Cabanes, demande au tribunal: 1°) d'annuler la délibération n°2020-04 du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune La Plagne Tarentaise a refusé l'activation de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200504_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) 2B-TP, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune

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