des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé.

Le 17 juin 2019, il a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de la Seine-Maritime sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

étrangers et du droit d'asile auprès des services de la sous-préfecture du Raincy (93) ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'une part, de mettre fin sans délai à la fermeture de

des articles 2, 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; il porte atteinte à son droit au recours effectif

une " opération d'aménagement d'ensemble ", que l'OAP 4 " Goarem Goz - Kersaint - Plabennec " ou l'OAP 1 " Lia - Lannilis " prévoient un aménagement sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble

En outre, il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une obligation de quitter le territoire français perdrait son caractère exécutoire

B ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

Si la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord entend réduire la portée du courrier de son président en exercice en raison du contexte politique particulier au sein des instances de gouvernance

Le 13 septembre 2017 elle était prise en charge au sein du service de chirurgie afin de procéder au retrait de la bandelette TOT et à la mise à plat de son abcès, et les prélèvements bactériologiques réalisés

et du droit d'asile, en se prévalant en particulier de son mariage, le 12 août 2023, avec un ressortissant français.

la somme de 5 600 euros en réparation de son préjudice moral et financier ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Résidence Beauregard une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article

non autorisé et qu’il n’a pas non plus relayé la prise de repas gratuits par le personnel sous sa responsabilité.

B... et de son entrée récente en France, le prononcé d’une interdiction de retour d’une durée d’un an ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

A n'apporte pas de précision quant à l'inclusion d'une prime annuelle qu'aurait pu lui verser son ancien employeur, notamment quant à ses conditions.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit de saisir l'administration par voie électronique, dispose que, sous certaines conditions