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l'administration, dès lors qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de l'intégralité des éléments produits par la société Atalian propreté, et n'a pas été convoquée lors de la contre-enquête ; - le comité social

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504195_20250429

Administratif

29 avril 2025

l'administration, dès lors qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'intégralité des éléments produits par la société Atalian propreté, et qu'il n'a pas été convoqué lors de la contre-enquête ; - le comité social

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504261_20250429

Administratif

29 avril 2025

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2123214 les 29 octobre 2021, 5 décembre 2022 et 24 février 2023, la société par actions simplifiée Protectim Security Services, représentée par Me Hakiki

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2404098_20260302

Administratif

2 mars 2026

B..., représentée par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission de médiation portant rejet de sa demande de logement social déposée le 22 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2404096_20260127

Administratif

27 janvier 2026

B..., représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2024 de la commission de médiation portant rejet de sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303406_20231201

Administratif

1 décembre 2023

, d'accouchement, de maternité et de soins postnatals ; 5°) de condamner l'Etat à verser à Mme B C une somme de 200 000 euros et à M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507151_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2419757_20250320

Administratif

20 mars 2025

C A, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du 4 juin 2024 par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308569_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305589_20230619

Administratif

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2305589, la société à responsabilité (SARL) FZR Ambulances, dont le siège social est au 1 rue de Reims à Champigny-sur-Marne

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2306051_20231221

Administratif

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)

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8ème chambre (J.U)

DTA_2115175_20230913

Administratif

13 septembre 2023

B A, représenté par Me Halidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504264_20250429

Administratif

29 avril 2025

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2ème chambre

DTA_2301123_20251209

Administratif

9 décembre 2025

A..., en qualité de 8ème adjointe au maire chargée de la cohésion sociale, de l’insertion et de l’animation des quartiers ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Koungou une somme de 3 000 euros

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1ère Chambre

DTA_2309786_20250513

Administratif

13 mai 2025

B A, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223432_20221118

Administratif

18 novembre 2022

A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 19 août 2022 par

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226712_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Martin-Hamidi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

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2ème chambre

DTA_2103739_20231002

Administratif

2 octobre 2023

avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 février 2021, par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507885_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

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