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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105353_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105354_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105355_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105356_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105357_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105358_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

artistique dispensé dans le cadre des classes à horaires aménagés n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la base du volontariat, de sorte que le principe de gratuité de 1'enseignement public ne saurait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303251_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ailleurs, la preuve de l'engagement de frais de repas ne saurait résulter de simples tickets de caisse ou de dépenses de restaurant engagées pour plusieurs convives. Par suite, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502076_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Indéniablement, une telle décision ne saurait méconnaitre son droit au recours effectif dès lors que les audiences auxquelles elles souhaitaient assister ne la concernent pas à titre personnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525480_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un recours en appréciation de légalité ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300509_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Dans ces conditions, ce courrier, purement informatif, revêt, de ce fait, le caractère d'un acte préparatoire qui ne saurait être regardé comme faisant grief.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307764_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Marseille correspondant à un trop-perçu de rémunération pour un montant de 671 euros, soutient qu'elle ne peut pas s'acquitter de cette somme, eu égard à sa situation financière actuelle, qu'elle ne saurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512908_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514810_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500355_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

être inférieur à 10 % du montant brut global qu'il a perçu durant toute la durée de son activité ; - le montant brut global perçu étant de 16 238,97 euros, l'indemnité de fin de contrat ne saurait

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300785_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503872_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

trouvent contraints de s'installer en toute illégalité sur les terrains disponibles à même de répondre à leurs besoins fondamentaux et dans le respect de leur dignité ; l'existence d'aire permanente ne saurait

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302562_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

visa pour rejoindre son épouse, après avoir sollicité le préfet pour obtenir un laisser passer sans obtenir de réponse, l'urgence est caractérisée ; - le silence réitéré du préfet de Mayotte ne saurait

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TA

2ème chambre

DTA_1902850_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

excéder la somme de 74 793,12 euros, qui correspond aux frais de réparation des désordres affectant la piscine ; sa propre condamnation ne saurait quant à elle excéder la somme de 5 599,22 euros ; les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202670_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ne saurait sérieusement soutenir que le mémoire en défense présenté par l'administration devrait être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

procédures fiscales dès lors que ni la notification effectuée auprès de la mairie de rattachement d'Albert, ni la notification effectuée auprès du cabinet comptable ASC ne sont régulières ; - il ne saurait

Source officielle

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