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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902184_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C D, de Me Delannoy, représentant la société des eaux de Volvic et de M. B, représentant le préfet du Puy-de-Dôme. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu. ". 5. En deuxième lieu, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204246_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - et les observations de Me Bigot, substituant Me Bodineau, pour Mme Barbey, et de Mme A, pour le département de la Seine-Maritime.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404288_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
« L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée
Source officielle9ème chambre
DTA_2409803_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
« L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, Signé L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LNR) : " La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, la notification ou transmission étant réputée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Larmanjat, avocate de M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205175_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Garceries, représentant la commune de Tillières-sur-Avre.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Garceries, représentant la commune de Tillières-sur-Avre.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, ces enfants sont réputés être à la charge de leur mère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2310155_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie ».
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2301642_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Or, le formulaire de la requête en exonération constituant l'un des volets de l'avis de contravention, l'intéressé a nécessairement réceptionné l'avis de contravention qui est réputé comporter au verso
Source officielle1ère chambre
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La réalisation du transfert de propriété n'était soumise à aucune condition, la vente était ainsi réputée parfaite et cette délibération était créatrice de droits pour la société Elgéa Habitat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400658_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La réalisation du transfert de propriété n'était soumise à aucune condition, la vente était ainsi réputée parfaite et cette délibération était créatrice de droits pour la société Elgéa Habitat.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202221_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301640_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Enard-Bazire, représentant la commune
Source officiellePage 7 sur 10
SCP REBUT DELANOE - AVOCATS
23/08/2015
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SCP REBUT DELANOE - AVOCATS
22/02/2015
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SCP REBUT DELANOE - AVOCATS
16/10/2012
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