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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402380_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à une nouvelle évaluation professionnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2512621_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2601472_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512544_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 tenue, à 14h30 en présence de Mme Olivier, greffière d’audience, M. B... a lu son rapport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500846_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le silence gardé par l'administration pendant les quatre mois suivant la réception de la demande de délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2202208_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Olivier Nizet, président, - et les observations de Me Boia, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202357_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 38 rue de la Gare
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102212_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2022, la commune de Milhaud, représentée par Me Olivier Goujon, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500
Source officielle2ème chambre
DTA_2201127_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B, représenté par Me Taulet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture
Source officielle1ère chambre
DTA_2201859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202857_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403438_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Druais et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2404049_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d’une erreur de droit en application de la décision du Conseil d’Etat n° 3998563 du 21 juillet 2017 dès lors que la garde
Source officielle2ème chambre
DTA_2500192_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le silence gardé par le préfet de la Marne pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le silence gardé par l’administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509608_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Mullie, présidente, Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère, Mme Victoria Giesbert, conseillère.
Source officielle4ème chambre
DTA_2511856_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Mullie, présidente, Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère, Mme Victoria Giesbert, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101751_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, la SARL Nov'Agence, représentée par Me Oliva, demande au tribunal : 1°) de condamner le département du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510028_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officiellePage 7 sur 35
GARYGA, Olivier, DAVID
10/02/2026
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OLIVIER GARY LUTHIER SARL
21/10/2025
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OLIVIER GARY LUTHIER SARL
20/10/2024
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OLIVIER GARY LUTHIER SARL
29/09/2023
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GARY, Ian Olivier
16/03/2023
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