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Ainsi, le requérant ne peut en déduire que le lien entre la cause économique et le licenciement n'est pas caractérisé et le moyen doit être écarté. 9.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203561_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Ainsi, le requérant ne peut en déduire que le lien entre la cause économique et le licenciement n'est pas caractérisé et le moyen doit être écarté. 9.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2504370_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2212642_20230727

Administratif

27 juillet 2023

ministérielle référencée 48SI du 28 juillet 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte

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4ème Chambre (JU)

DTA_2107905_20230330

Administratif

30 mars 2023

Le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

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4ème Chambre (JU)

DTA_2314945_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

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4ème Chambre

DTA_2408532_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.

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4ème Chambre

DTA_2418923_20260108

Administratif

8 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

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4ème Chambre

DTA_2411770_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n °93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

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4ème chambre

DTA_2205468_20230707

Administratif

7 juillet 2023

donnant qualité pour agir dès lors que la question a déjà été tranchée par le présent tribunal dans son jugement du 18 décembre 2020, qu'elle est voisine immédiate du projet, qu'elle fait état d'une perte

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4ème Chambre (JU)

DTA_2109560_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B demande l'annulation de la décision 48 SI du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de

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4ème Chambre (JU)

DTA_2110519_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Le règlement de l'amende forfaitaire, quelle qu'en soit la modalité choisie par le contrevenant, ne peut se faire qu'au moyen de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2111813_20230330

Administratif

30 mars 2023

elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées ; - elle peut

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4ème Chambre

DTA_2209736_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Dès lors, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 10.

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4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. " 6.

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4ème Chambre

DTA_2106500_20221205

Administratif

5 décembre 2022

A, qui ne fait état d'aucun élément circonstancié à l'appui de son moyen, ne peut dans ces conditions qu'être écarté. 7.

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4ème Chambre

DTA_2315637_20260312

Administratif

12 mars 2026

subis par les bateaux « Asgard» et « Bifrost », un préjudice qui correspond aux sommes de 680,05 euros, 8 305 euros et 7 910 euros ; - elle a subi du fait de quarante-quatre jours d’immobilisation une perte

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