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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2110471_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 21 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Normand, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
UD du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 4.1.3. " Façades " prévoit que " Les façades doivent être composées, notamment par le rythme et la proportion de leurs ouvertures, pour tenir compte des caractères dominants du bâti environnant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300227_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500236_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, après avoir retiré son arrêté du 6 décembre 2024 prononçant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, lui a infligé la même sanction à compter de sa date de notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324345_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la société Marcel Villette, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire solidaire du groupement conjoint composé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200871_20240222
22 février 2024
22 février 2024
construire et de démolir incomplet ; - la décision contestée méconnaît les articles 3.2, et 3.4 du règlement applicable à la zone UBB2 du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Si la CMAN a saisi le tribunal administratif de conclusions indemnitaires à hauteur de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif du département de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102691_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cependant, s'il convient, ainsi que le soutiennent les contribuables, de tenir compte des jours de congés pris par M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 43.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402932_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2100498_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
garantie ou à avoir pu exercer une influence sur le sens de la décision contestée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405147_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
M. et Mme A... soutiennent que l’administration n’a pas pris en compte ces charges alors que ce bien n’est resté vacant en 2015 que faute d’avoir pu être loué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201596_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Mme C, qui précise qu'elle a effectivement été mobilisée pour couvrir le déroulement du second tour des élections législatives en Suisse normande par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le 19 juillet 2021, le directeur des finances publiques du Calvados lui a partiellement accordé le crédit d'impôt sollicité, pour un montant de 4 818 euros, après avoir écarté certaines dépenses comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 2 : La SAS Normandie Réalisations devra justifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004831_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, il est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par l'EURL ACT4Lead Management qu'il contrôle. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300185_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UA 9. du PLUI : Aux termes de l’article UA 9 du PLUi d’Evreux Porte de Normandie : « 9.
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